Réforme attendue et bienvenue de la réglementation des changes

La CEMAC a décidé de réformer la réglementation des changes applicable à ses États membres. Cette réforme attendue s’est concrétisée par l’adoption d’un avant-projet le 21 décembre 2018.

Le 27 juin 2018, le président de la COBaC a fait le constat alarmant d’opérations de transferts bancaires frappées d’irrégularités, en faisant en particulier référence à « la problématique des avoirs extérieurs de la CEMaC et des transferts internationaux » (discours d’ouverture du président de la COBaC, 10e réunion
annuelle de concertation avec la profession bancaire et financière de la CEMaC). Fort de ce constat, et considérant que la réglementation des changes concourt
favorablement aux objectifs de la politique monétaire commune des États membres de la zone CEMaC en faveur de la préservation de l’équilibre extérieur,
le conseil d’administration de la BEaC a donné un avis conforme à la proposition du gouverneur de la BEaC le 21 décembre 2018 quant à l’adoption de l’avantprojet portant sur la réglementation des changes.

Le règlement admet largement la circulation des paiements et le règlement des transactions courantes ou en capital à destination ou en provenance de l’extérieur
de la zone CEMaC, dans le respect de ses dispositions et avec indication à la Banque Centrale de l’origine des fonds. Le règlement énumère une liste de
près de 59 définitions et sigles dont il est fait usage dans le texte qui s’avéreront particulièrement utiles pour les praticiens. Le règlement consacre une section
entière aux intermédiaires agréés (art. 25 à 28), en l’occurrence les établissements de crédit, les administrations des postes et, pour les opérations de change manuel, les établissements de microfinance et les bureaux de change agréés. Ils ont pour missions de s’assurer de la conformité des transactions et de récolter les
informations relatives à celles-ci en cas de doute quant à leur régularité. Ces intermédiaires, qui agissent sous le contrôle de la COBaC, doivent rendre compte
de ces transferts à titre périodique à la Banque centrale, le texte ne précisant pas la fréquence de ces comptes rendus. Le règlement autorise les établissements de
crédit à déléguer, sous leur responsabilité, l’achat des devises à certaines entités (hôtels, agences de voyages, boutiques d’aéroport, casinos). Le montant que les
voyageurs résidents ou non-résidents, franchissant les frontières de la CEMaC, peuvent détenir sans déclaration passe de 1 million à 5 millions FCFa (devises et
francs CFa confondus). Le nouveau règlement substitue l’autorisation préalable de la BEaC à la simple déclaration au ministère des Finances, en matière de prêts
octroyés aux non-résidents par les personnes physiques ou morales résidentes (filiale ou succursale), d’investissements directs sortants et en matière d’émission,
de publicité et de mise en vente des valeurs mobilières étrangères au-delà de 50 millions FCFa. Enfin, le nouveau règlement des changes s’inscrit dans la droite
ligne de la modernisation du système bancaire dans la zone et fait suite à l’adoption de l’instruction CEMaC le 10 août 2018 (BEaC, instr. n° 001/Gr/2018, 10 août 2018, relative à la définition de l’étendue de l’interopérabilité et de l’interbancarité des systèmes de paiement monétique : LEDaF janv. 2019, n° 111v4, p. 1, note Martor B. et akentour a.) en faisant référence aux transactions avec l’extérieur effectuées avec des instruments de paiement électronique (art. 33 et 34).

Boris Martor, avocat au barreau de Paris, associé, Eversheds Sutherland LLP, Head of Africa Group, Anissa Akentour, avocate au barreau de Paris, Eversheds Sutherland LLP, Virgile Ngassam Njike, avocat au barreau du Cameroun, associé gérant, NFM Avocats

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