L'OHADA en langage facile

Question #1: Parmi ces institutions, laquelle ne fait pas partie de l’OHADA :

La 2e réponse est la bonne

Question #2: La CCJA est composée de :

La 3e réponse est la bonne (article 31 traité OHADA)

Question #3: Les membres de la CCJA sont inamovibles :

La 2e réponse est la bonne (article 36 du traité OHADA)

Question #4: OHADA signifie

La 3e réponse est la bonne.

Question #5: l’OHADA compte :

La 3e réponse est la bonne : la RDC  est le 17è Etat à intégrer l’OHADA (en 2012) 

Question #6: Le siège de l’OHADA est fixé à :

  La 3e réponse est la bonne. (Article 3 du traité OHADA)

Question #7: La saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale

       La 1ère réponse est la bonne (art.16 du traité OHADA)

Question #8: Les actes uniformes sont directement applicables :

La 2e réponse est la bonne (art.9 du traité OHADA) 

Question #9: L’incompétence manifeste d’une juridiction nationale de cassation peut être soulevée par :

La 1ère réponse est la bonne (art.18 du traité). Par contre, le demandeur au pourvoi ne devrait pouvoir le faire car l’exception d’incompétence est un moyen de défense.

Question #10: Les langues de travail de l’OHADA sont :

La  dernière réponse est la bonne (art 42 du traité OHADA)