L'OHADA en langage facile

#1 Le siège de l’OHADA est fixé à :

  La 3e réponse est la bonne. (Article 3 du traité OHADA)

#2 OHADA signifie

La 3e réponse est la bonne.

#3 l’OHADA compte :

La 3e réponse est la bonne : la RDC  est le 17è Etat à intégrer l’OHADA (en 2012) 

#4 Parmi ces institutions, laquelle ne fait pas partie de l’OHADA :

La 2e réponse est la bonne

#5 Les actes uniformes sont directement applicables :

La 2e réponse est la bonne (art.9 du traité OHADA) 

#6 La saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale

       La 1ère réponse est la bonne (art.16 du traité OHADA)

#7 L’incompétence manifeste d’une juridiction nationale de cassation peut être soulevée par :

La 1ère réponse est la bonne (art.18 du traité). Par contre, le demandeur au pourvoi ne devrait pouvoir le faire car l’exception d’incompétence est un moyen de défense.

#8 La CCJA est composée de :

La 3e réponse est la bonne (article 31 traité OHADA)

#9 Les membres de la CCJA sont inamovibles :

La 2e réponse est la bonne (article 36 du traité OHADA)

#10 Les langues de travail de l’OHADA sont :

La  dernière réponse est la bonne (art 42 du traité OHADA)

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