Question #1: Celui qui est sollicité pour mener la médiation, s’appelle :

La 3è réponse est la bonne

Question #2: En droit du travail, l’autorité compétente pour signer le procès verbal de conciliation s’appelle :

La bonne réponse est la 3e

Question #3: Comment appelle-t’-on un accord entre les parties destiné à mettre fin à un litige ?

La bonne réponse est la 3è

Question #4: La transaction a valeur de jugement, elle a :

La 2è réponse est la bonne (art.2052 code civil)

Question #5: Une transaction est nécessairement :

La bonne réponse est la 1ère. Elle n’a pas besoin d’être authentifiée

Question #6: En droit du travail, la transaction prend la forme :

La bonne réponse est la 2è

Question #7: La médiation est régie par :

La 1ère réponse est la bonne

Question #8: La médiation conventionnelle est celle mise en œuvre par :

La 2è réponse est la bonne

Question #9: La médiation judiciaire est celle mise en œuvre par :

La 1ère réponse est la bonne

Question #10: L’arbitrage est régi par :

La 3è réponse est la bonne

Question #11: Pour être jugé par les juridictions de droit traditionnel, il faut être :

La 2è réponse est la bonne

Question #12: Les juridictions traditionnelles (TPD et TC) sont compétentes si :

La 1ère réponse est la bonne. Si le défendeur au procès décline la compétence des juridictions traditionnelles, elles doivent se déclarer incompétentes.

Question #13: Devant les juridictions traditionnelles, les parties :

La 3è réponse est la bonne. Il faut se présenter soi même. On ne peut pas se faire assister par un avocat à moins que le TPD ne soit rattaché à un Tribunal de première instance.

Question #14: Le Tribunal de Premier Degré (TPD) statue en matière d’état des personnes et de droits réels immobiliers :

La 1ère réponse est la bonne

Question #15: Le Tribunal coutumier (TC) statue sur des litiges d’ordre patrimonial (recouvrement des créances, contrats, demandes en réparation des dommages matériels et corporels)

La 2è réponse est la bonne

Question #16: Le Tribunal de première instance(TPI) est compétent en matière:

La 2è réponse est la bonne

Question #17: Le TPI est compétent en matière sociale, civile ou commerciale, lorsque le montant est :

La 3è réponse est la bonne

? Mais il y a des cas où les juridictions d’instance statuent en 1er et 2è ressort, dans ce cas l’appel n’est plus possible.Question #18: Le TPI et le TGI (Tribunal de Grande Instance) sont des juridictions de :

La 1ère réponse est la bonne. Mais il y a des cas où les juridictions d’instance statuent en 1er et 2è ressort, dans ce cas l’appel n’est plus possible.

Question #19: Le Tribunal Criminel Spécial (TCS) est compétent pour connaitre :

La 2è réponse est la bonne