#1 Comment appelle-t’-on un accord entre les parties destiné à mettre fin à un litige ?

La bonne réponse est la 3è

#2 Une transaction est nécessairement :

La bonne réponse est la 1ère. Elle n’a pas besoin d’être authentifiée

#3 En droit du travail, la transaction prend la forme :

La bonne réponse est la 2è

#4 En droit du travail, l’autorité compétente pour signer le procès verbal de conciliation s’appelle :

La bonne réponse est la 3e

#5 La transaction a valeur de jugement, elle a :

La 2è réponse est la bonne (art.2052 code civil)

#6 Celui qui est sollicité pour mener la médiation, s’appelle :

La 3è réponse est la bonne

#7 La médiation est régie par :

La 1ère réponse est la bonne

#8 La médiation conventionnelle est celle mise en œuvre par :

La 2è réponse est la bonne

#9 La médiation judiciaire est celle mise en œuvre par :

La 1ère réponse est la bonne

#10 L’arbitrage est régi par :

La 3è réponse est la bonne

#11 Pour être jugé par les juridictions de droit traditionnel, il faut être :

La 2è réponse est la bonne

#12 Les juridictions traditionnelles (TPD et TC) sont compétentes si :

La 1ère réponse est la bonne. Si le défendeur au procès décline la compétence des juridictions traditionnelles, elles doivent se déclarer incompétentes.

#13 Devant les juridictions traditionnelles, les parties :

La 3è réponse est la bonne. Il faut se présenter soi même. On ne peut pas se faire assister par un avocat à moins que le TPD ne soit rattaché à un Tribunal de première instance.

#14 Le Tribunal de Premier Degré (TPD) statue en matière d’état des personnes et de droits réels immobiliers :

La 1ère réponse est la bonne

#15 Le Tribunal coutumier (TC) statue sur des litiges d’ordre patrimonial (recouvrement des créances, contrats, demandes en réparation des dommages matériels et corporels)

La 2è réponse est la bonne

#16 Le Tribunal de première instance(TPI) est compétent en matière:

La 2è réponse est la bonne

#17 Le TPI est compétent en matière sociale, civile ou commerciale, lorsque le montant est :

La 3è réponse est la bonne

#18 Le TPI et le TGI (Tribunal de Grande Instance) sont des juridictions de :?Mais il y a des cas où les juridictions d’instance statuent en 1er et 2è ressort, dans ce cas l’appel n’est plus possible.

La 1ère réponse est la bonne. Mais il y a des cas où les juridictions d’instance statuent en 1er et 2è ressort, dans ce cas l’appel n’est plus possible.

#19 Le Tribunal Criminel Spécial (TCS) est compétent pour connaitre :

La 2è réponse est la bonne

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