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Nfm Quiz-2

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Testez votre niveau en matière d’injonction de payer et d’injonction de restituer

 

Ce quiz en dix questions commentées vous permettra de tester vos connaissances.

Q #1: La procédure d’injonction de restituer est de la compétence :

C’est la 2è réponse qui est la bonne (Cf. art.22 AUPRSVE).

Q #2: Une somme d’argent peut également être recouvrée par:

La bonne réponse est la 2è car l’injonction de restituer s’applique exclusivement aux biens meubles corporels (Cf. art.19 AUPRSVE) ce qui exclut les sommes d’argent (CA Daloa n*112, 7/05/2003)

Q #3: L’injonction de payer même revêtue de la formule exécutoire

C’est la 1ère réponse qui est la bonne (Cf. art.10 AUPRSVE)

Q #4: La décision d’injonction de payer est non avenue, si la demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire n’est pas présentée dans le délai :

La bonne réponse est la 2è (Cf. art. 17 AUPRSVE)

Q #5: La décision d’injonction de payer est non avenue, si elle n’est pas signifiée dans le délai

La bonne réponse est la 3è (Cf. art.7 AUPRSVE). 

Q #6: La décision d’injonction de payer peut servir de base à une saisie conservatoire

C’est la 2è réponse qui est la bonne (Cf. art.33 AUPRSVE)

Q #7: Quelle est la nature de la créance susceptible d’être recouvrée par la procédure d’injonction de payer :

La bonne réponse est la 3è  (Cf. art.2 AUPRSVE)

Q #8: La décision qui rejette l’opposition est un jugement

La bonne réponse est la 1ère, car le jugement se substitue à l’injonction de payer (Cf. art.14 AUPRSVE).

Q #9: La compétence du juge des référés ou du juge du fond en matière d’injonction de restituer découle :

La bonne réponse est la 2è (Cf. art. 22 AUPRSVE, et CCJA arrêt n*002 du 28/02/2008)

Q #10: En cas d’opposition jugée irrecevable ou en cas de désistement du débiteur:

La 3è réponse est la bonne, car la formule exécutoire ne peut être apposée sur l’injonction de payer qu’en l’absence d’opposition. Par ailleurs, en cas de jugement déclarant l’opposition irrecevable ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier a deux mois pour faire apposer la formule exécutoire à peine de caducité, délai difficile à tenir car dans la pratique (camerounaise) il faut généralement plus de 2 mois pour obtenir un jugement quel qu’il soit.

 

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