COMMENT PROCÉDER AU RECOUVREMENT D’UN CHÈQUE SANS PROVISION

Il faut commencer par solliciter de la banque du tireur, un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT du chèque.
Fort de ce certificat, vous adressez à vôtre débiteur une SOMMATION ou MISE EN DEMEURE DE PAYER dans un délai de 15 JOURS.
En cas de non paiement, vous êtes en droit de demander au Greffier en chef de la juridiction compétente qu’il appose la FORMULE EXÉCUTOIRE sur le certificat qui aura ainsi valeur d’un JUGEMENT.
Puis vous pourrez contacter un Huissier afin qu’il saisisse les biens meubles du débiteur

UN CONSEIL : Identifier les biens du débiteur avant toute poursuite.

Related Posts

Leave A Reply