COMMENT CONTRAINDRE UNE PERSONNE MORALE A HONORER SES ENGAGEMENTS ?

Vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous et parcourir une jurisprudence qui fera date, car il est rare qu’un créancier qui n’arrive pas à recouvrer sa créance, sollicite et obtienne la mise en liquidation des biens de la société débitrice.
C’est pourtant ce qui s’est produit dans l’affaire qui opposait la société IFACO à MINOCAM SARL. Cette dernière a été déclarée en état de cessation de paiement, faute d’avoir honoré une dette de 145 millions Frs Cfa environ.
Cette jurisprudence est une épée de Damoclès au dessus de la tête des débiteurs en général et en particulier ceux de mauvaise foi peu enclins à honorer leurs engagements

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