Notre engagement et notre expertise nous ont rapidement valu la reconnaissance de guides de référence juridiques internationaux
QUIZ‑TRAITE OHADA
Durée : 30 minutes | Total : 20 points | 2 points par réponse correcte
1 / 10
A. Question 3 – Le traité OHADA compte actuellement :
2 / 10
B. Question 8 – Les actes uniformes sont adoptés par :
Selon l'article 8 du traité
3 / 10
C. Question 2 – Le traité OHADA a été modifié en :
4 / 10
D. Question 5 – L'OHADA regroupe une population d'environ 240-250 millions d'habitants :
L'OHADA regroupe environ 240 à 250 millions d'habitants
5 / 10
E. Question 1 – Le traité OHADA date du :
6 / 10
F. Question 4 – La CCJA est composée de :
La réponse n'est pas fournie dans le document, mais la question 4 suggère 13
7 / 10
G. Question 10 – L'acte uniforme sur les sûretés et celui relatif au recouvrement simplifié et aux voies d'exécution sont les derniers actes uniformes récemment révisés :
L'acte uniforme sur les voies d'exécution est le dernier révisé (17/10/2023). Mais pas celui sur les sûretés
8 / 10
H. Question 7 – Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale :
Selon l'article 5 du traité
9 / 10
I. Question 9 – Les actes uniformes sont applicables après leur publication dans un délai de :
Selon l'article 9 du traité
10 / 10
J. Question 6 – Quel est actuellement le nombre d'actes uniformes ?
Your score is
Restart quiz
